Aux termes d'un acte authentique reçu le 14 janvier 2008 par Monsieur Denis S., notaire à Paris 13e, la SCI TAMARIS a vendu à M Spencer A, en l'état futur d'achèvement, trois lots dans le bâtiment B outre les meubles meublant d'une résidence située à Marseille, à l'origine nommée « Canta Galet » puis « Le Florian » pour le prix de 482.217 EUR et conclu avec la SARL MEDITERRANEE SENIORS, futur gestionnaire de la résidence, un bail commercial de ces locaux' ; M. Spencer A estimant que les lots vendus ne pouvant être livrés conformément à la destination prévue au contrat de vente et dans les délais prévus contractuellement demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire de la vente.
La SCI TAMARIS, venderese, quant à elle critique le jugement entrepris notamment en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente litigieuse en retenant notamment une non conformité contractuelle concernant la destination des lots vendus qui devaient être livrés comme dépendant d'une EPHAD ( établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), alors que selon la SCI TAMARIS l'exploitation des biens litigieux en EPHAD n'aurait jamais constitué une condition essentielle et déterminante du consentement de M. Spencer A.
Mais l'acte authentique de vente stipulait une déclaration, page 4, du vendeur, aux termes de laquelle "les biens vendus font partie d'un ensemble immobilier à usage de Résidence pour étudiants et de Résidence médicalisée pour personnes âgées EPHAD"; l'exploitation en EPHAD des biens vendus, entrée ainsi dans le champ contractuel, constituait une qualité essentielle des biens vendus. C''est donc par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente litigieux, ce manquement de la SCI TAMARIS à son obligation contractuelle de livraison de biens dépendant d'un EPHAD étant suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire de la vente litigieuse'à ses torts.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 7 mai 2015, RG N° 13/05519