VEFA : un parking standard n'est pas un parking handicapé

Le 19 octobre 2012, Monsieur Gilbert N et Madame Annie C ont souscrit auprès de la SARL Starlight Promotion, un contrat de réservation (contrat préliminaire), en vue de l'acquisition d'un appartement de trois pièces, situé à la Turbie, prévoyant le versement d'un dépôt de garantie représentant 5 % du prix de vente, soit la somme de 23'500 euro.

L'acte notarié de vente d'un bien immobilier en état futur d'achèvement régularisé le 4 février 2013 vise parmi les biens vendus pour un prix de 470'000 euro, le lot numéro 20 constitué d'un parking pour personnes à mobilité réduite, représentant les 54/ 10 000° de la propriété du sol et des parties communes générales, figurant sous teinte rose au plan du sous-sol annexé à l'acte signé par les acheteurs.

ALes acquéreurs ont exposé que l'emplacement de parking leur ayant été délivré est une place de stationnement standard et non une place pour personnes à mobilité réduite comme cela était stipulé dans l'acte authentique de vente et mentionné sur le plan signé par les parties.

L'acte notarié de vente de l'immeuble acquis en l'état futur d'achèvement indique sans ambiguïté, que le lot litigieux est doté d'un parking destiné aux personnes à mobilité réduite. Ces mentions priment sur celles du contrat de réservation, puisqu'il est possible que les parties aient mené des négociations sur la teneur du bien. Les constatations réalisées démontrent que le parking attaché au lot est un emplacement standard. La garantie de délivrance du vendeur est donc bien due. S'il est vrai que l'acquéreur ne justifie d'aucun handicap, âgé de 73 ans, il pouvait anticiper la nécessité future de disposer d'un tel emplacement. Il a donc nécessairement subi un préjudice, même si la place de stationnement a été ajoutée sans augmentation de prix. L'acquéreur invoquant la garantie de délivrance, et non une indemnisation fondée sur un défaut de contenance du bien, l'indemnisation ne saurait se limiter à la différence entre la surface convenue et la surface réelle de cet emplacement. Il convient d'allouer à l'acquéreur une somme de 20'000 euro.