Vente annulée d'un emplacement de stationnement trop exigu

Dès lors que la vente d'un lot de copropriété à usage de parking porte sur un emplacement aux dimensions trop exiguës pour permettre le stationnement d'un véhicule automobile, la résolution du contrat de vente doit être prononcée
L'art. 1604 du Code civil impose aux vendeurs une obligation de délivrance d'une chose vendue conforme à sa destination, la preuve de la non-conformité incombant à l'acquéreur qui soulève cette exception.

Le défaut de conformité devant s'apprécier au regard des données techniques connues et prévisibles au jour de la vente et ne pouvant résulter d'une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point découlant de l'évolution de la technique, l'argument portant sur l'absence de respect de la norme AFNOR dépourvue de caractère obligatoire, est inopérant.

La vente litigieuse s'inscrit dans le cadre de la transformation par la SCI SC 880 RABANESSE en un ensemble immobilier constitué sous forme de copropriété de locaux situés [...], à usage de clinique privée.

{{Dès lors que la vente d'un lot de copropriété à usage de parking porte sur un emplacement aux dimensions trop exiguës pour permettre le stationnement d'un véhicule automobile, la résolution du contrat de vente doit être prononcée}} en vertu du texte précité, pour absence de délivrance conforme à sa destination avec restitution de la somme versée pour cet achat soit 13.000 EURs et allocation de 1.000 EUR de dommages et intérêts à l'acheteur, le vendeur devant de surcroît payer le montant des charges de copropriété afférentes à ce lot pour un montant de 414 EUR.