Suivant acte SSP du 28 août 2007, Mme Jocelyne G a promis de vendre à M. Paul B A La G. et à son épouse, née Nathalie L, un pavillon d'habitation sis [...], moyennant le prix de 170'000 euro, lequel était stipulé payable moyennant un apport personnel de 11'000 euro et la souscription d'un emprunt pour le solde. Il était stipulé que la condition suspensive d'obtention du prêt devait être levée au plus tard le 28 septembre 2007, la signature de l'acte authentique étant prévue au 28 novembre 2007.
Par avenant du 14 décembre 2007, les parties ont convenu d'une prorogation de la durée de validité du compromis de vente, les acquéreurs s'engageant à obtenir un prêt courant décembre 2007, et la signature de l'acte authentique étant reportée au 31 janvier 2008.
En dépit du fait que les époux B A La G n'aient pas obtenu le prêt sollicité, les parties ont réitéré la vente par acte authentique en date du 10 janvier 2008 en l'étude de la SCP GS, notaire à Ancerville, aux droits duquel vient désormais la SCP GRM. Cet acte faisait mention du paiement par les acquéreurs d'un montant de 9'000 euro, et stipulait qu'ils s'obligeaient à régler le solde de 161'000 euro dans un délai de trois mois, ce montant portant intérêts au taux de 5,5 % par mois, soit une somme mensuelle de 738 euro, à compter de la remise des clés. L'acte fixait par ailleurs l'entrée en jouissance des acquéreurs au jour de l'acte authentique par la prise de possession réelle des lieux. Enfin, l'acte authentique de vente rappelait que le bien était grevé de trois inscriptions hypothécaires au profit d'organismes bancaires.
Cette vente a fait l'objet d'une inscription au bureau des hypothèques en date du 12 février 2008 pour privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire.
Les époux B A La G ne s'étant pas acquittés du solde du prix de vente, ni des intérêts mensuels stipulés au contrat, Mme G leur a fait délivrer le 6 janvier 2009 un commandement d'avoir à lui payer au titre de ces derniers la somme de 2'214 euro, outre 819,90 euro au titre du pro rata de taxe foncière.
La juridiction a été saisie. En effet les acquéreurs ne se sont acquittés ni du solde du prix de vente ni des intérêts mensuels stipulés au contrat.
Le prix de vente stipulé à l'acte était de 170'000 euro. Il était fait état du paiement comptant d'une somme de 9'000 euro, et il était expressément convenu que le solde produirait des intérêts de 738 euro par mois à compter de la remise des clés, et enfin que tout défaut de paiement d'une somme à l'échéance générerait de plein droit une indemnité de 10 %. Il y a lieu de condamner les acquéreurs au paiement de 253'569 euro et restitution des clés aux acquéreurs. Il importe peu que l'état du bien au jour de la restitution des clés soit dégradé, puisque ce bien a vocation à réintégrer en l'état le patrimoine des acquéreurs qui sont libres d'en user à leur guise. Dès lors que les acquéreurs ont pris possession des lieux sans en régler le prix avec l'accord exprès du vendeur, le préjudice subi par le vendeur est fixé à 16'000 euro.
Par ailleurs, le notaire, la SCP, a manqué à son devoir d'information et de conseil dans la mesure où le mode de paiement adopté en l'espèce, à savoir le règlement comptant d'une partie minime du prix et le report à trois mois du paiement du solde, sans autre précision quant à son financement, est pour le moins inhabituel alors que, couplé à l'entrée en possession immédiate de l'acquéreur, il est de nature à présenter pour le vendeur un risque particulier de dépossession sans contrepartie. Le préjudice qui en est résulté pour le vendeur s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter. La probabilité que, rendu destinataire d'une information claire et complète, le vendeur ait pu choisir de ne pas contracter doit être évaluée à 20 % et son préjudice est estimé à 10'000 euro.
- Cour d'appel de Dijon, Chambre civile 1, 13 décembre 2016 , RG N° 15/00971