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Le 08 novembre 2011
La vente d'herbes à un exploitant toujours possible au regard du statut du fermage
Question. Est-ce que la vente d'herbes à un exploitant demeure possible au regard du statut du fermage. Si oui, auriez-vous une jurisprudence?
Réponse. La convention doit prévoir le sort des seules récoltes et non l'exploitation de la propriété rurale. Cette convention ne doit pas être pérenne (elle doit être ponctuelle et provisoire). Elle est validée par exemple le temps nécessaire à la concrétisation d'une transaction (Cass. Civ. 3e, 28 juin 2011 (pourvoi n° 10-23.644 F-D).
Question. Est-ce que la vente d'herbes à un exploitant demeure possible au regard du statut du fermage. Si oui, auriez-vous une jurisprudence?
Réponse. La convention doit prévoir le sort des seules récoltes et non l'exploitation de la propriété rurale. Cette convention ne doit pas être pérenne (elle doit être ponctuelle et provisoire). Elle est validée par exemple le temps nécessaire à la concrétisation d'une transaction (Cass. Civ. 3e, 28 juin 2011 (pourvoi n° 10-23.644 F-D).