Vente d'immeuble : le RGPD et le notaire

Pour l’accomplissement des activités notariales, en particulier les formalités d’acte lors de la conclusion d’une vente immobilière, les notaires recourent à des outils informatiques et sont conduits à traiter des données à caractère personnel.

Ce traitement de données à caractère personnel impose aux notaires de respecter tant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa nouvelle version en vigueur depuis le 1er juin 2019, que le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Suivant l’article 4 du RGPD, auquel renvoie la loi précitée, les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable « une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

En vertu de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD, le notaire est tenu, dès lors qu’il traite des données à caractère personnel, lors de la vente d’un immeuble :

1.-  de n’enregistrer, conserver et utiliser que les données recueillies utiles à la passation de l’acte et à l’accomplissement des formalités d’actes ;

2.- d’informer les clients sur les modalités du traitement des données à caractère personnel ;

3.- de rappeler aux clients leurs droits relativement aux données les concernant.