Vente d'un ordinateur avec logiciels compris

Le vendeur professionnel doit informer le client lorsqu'il vend un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'utilisation
Une association de défense des consommateurs estimait que la vente par une société d'ordinateurs pré-équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation constituait une pratique commerciale de vente subordonnée interdite par l'art. L. 121-1 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janviers 2008), puisque cette offre ne permettait pas au consommateur de renoncer aux dits logiciels, ne l'informait pas de cette faculté de renonciation et n'indiquait pas le prix de chacun des produits composant le lot. L'association avait donc assigné en justice la société pour la voir condamner à cesser de vendre des ordinateurs sans offrir à l'acquéreur la possibilité de renoncer aux logiciels pré-installés moyennant une déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation, d'autre part à indiquer le prix de ces logiciels.

Les juges du fonds avaient décidé - à tort - que la société, magasin non spécialisé, n'avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d'utilisation des logiciels en raison de la technicité de ces informations et que le consommateur moyen devait simplement être avisé que les ordinateurs proposés à la vente étaient équipés de certains logiciels identifiés lui permettant de recueillir par lui-même des renseignements plus approfondis.

La Cour de censure la décision, au visa du texte cité plus haut. La Haute juridiction rappelle que le vendeur professionnel qui vend des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation a l'obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques principales du produit, donc sur son équipement en logiciels d'exploitation et d'application, afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.