Suivant acte authentique reçu le 30 décembre 2008 par Z, notaire, M. X a vendu à M. Alain Y un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère ; par acte du même jour, reçu également par ce notaire, il lui a consenti une donation, avec réserve à son profit d'un droit d'usage, portant sur la moitié en pleine propriété d'un ensemble immobilier lui appartenant en indivision avec sa fille ; reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil, M. X l'a assigné en responsabilité.
1/ Pour écarter la responsabilité du notaire et rejeter la demande indemnitaire du vendeur, l'arrêt d'appel retient qu'il ne peut être reproché à celui-ci de ne pas avoir conseillé la mention d'un bouquet, en sus des rentes mensuelles, dès lors que la possibilité de stipuler un bouquet est connue de tous et que le notaire avait pu légitimement considérer que les parties en avaient discuté et avaient décidé de ne pas en prévoir, les modalités de la vente étant leur affaire.
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter le manquement du notaire à son devoir de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 13832 devenu l'art. 1240 du Code civil.
2/ Et au visa du même texte.
Pour statuer comme il le fait, après avoir relevé que le vendeur reprochait au notaire de ne pas l'avoir informé que la donation était contraire aux intérêts de sa fille, qui, en cas de vente, aurait bénéficié d'un droit de préemption en application de l'art. 815-14 du code civil, l'arrêt d'appel énonce que la décision de faire donation d'un bien à un ami, au détriment des enfants du donateur, relève d'un choix de ce dernier et qu'il n'appartient pas au notaire de s'immiscer dans les affaires de famille des parties.
En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.