M. Jocelyn E, et Mmes Lydia, Nadia, Anne-Marie E ont contesté la validité de cessions de parts sociales intervenues de 24 novembre 1999 dans la SARL E. ET FILS, de Feue Lucienne E au profit de sa fille Marie-Claude E d'une part et de M. Yvan E au profit de son fils Audebert E d'autre part.
Il est établi que le père a remis à son fils concomitamment à la cession de ses parts sociales, une somme de 500.000 francs, pendant que le bénéficiaire reversait à son père en paiement du prix des parts sociales fixé dans l'acte, la somme de 501.600 francs. En l'absence de contrepartie significative de la valeur réelle des parts sociales cédées, la somme de 1.600 francs demeurant symbolique, l'appauvrissement volontaire du père au profit de son fils caractérise parfaitement l'intention libérale ayant présidé à la dissimulation de cette donation sous couvert d'une vente fictive constitutive d'une donation déguisée.
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 27 juin 2017, RG N° 15/00585