Vente sous condition suspensive de l'agrément de l'évêque

Suivant acte sous seing privé des 10 et 18 juin 2013, Emilio et Rejane ont promis de vendre à Marie-Emmanuelle, religieuse, moyennant le prix de 1'630'000 euro, un manoir avec dépendances et terrains sur la commune de Saint Thomas en Royans avec en particulier comme condition suspensive, l'agrément de l'évêque donné au plus tard le 1er août 2013.

Le 2 août 2013, le notaire des vendeurs a été avisé du refus en date du 31 juillet 2013 du consentement de Monseigneur Alfonso de G, évêque auxiliaire de la Fraternité Sacerdotale Saint Pie X, pour des motifs d'ordre canonique et religieux.

Par courrier joint, Madame C. a indiqué renoncer à la vente par application de la condition suspensive relative à l'autorisation de l'évêque.

Suivant lettre avec accusé de réception du 16 août 2013, les époux vendeurs ont fait sommation à la moniale de réitérer la vente .

Alors que la réitération de l'acte de vente du bien immobilier avait été soumise à l'agrément de l'évêque dont dépend l'acheteuse selon une clause figurant en gras dans le compromis de vente et indiquant que cet agrément est une condition sine qua non de la présente acquisition, l'évêque a en l'espèce fait savoir au notaire qu'il n'accordait pas son agrément pour des raisons d'ordre canonique.

Le vendeur ne peut prétendre à la nullité de cette clause qu'il soutient être potestative.

En effet, l'acheteuse apparaît s'être mobilisée pour le projet de construction d'une chapelle en rencontrant les divers intervenants et en obtenant les éléments d'études préliminaires du projet, de sorte qu'il ne peut être soutenu qu'elle était décidée à ne pas mener le projet à son terme. De même, l'acheteuse n'a jamais dissimulé sa qualité de religieuse, son appartenance à la communauté des moniales, et la soumission de son ordre à l'autorité de l'évêque. Enfin, la pertinence du motif invoqué par ce dernier, à savoir la dotation d'une aumônerie à la nouvelle fondation, échappe à l'appréciation des parties. Il en résulte que la levée de la condition suspensive dépendait de la volonté d'un tiers à la vente, c'est à dire de l'évêque sous l'autorité de laquelle s'est placée l'acheteuse.

La clause litigieuse constitue donc une condition suspensive mixte qui n'encourt aucune nullité. Ainsi, en l'absence de l'agrément de l'évêque, la condition suspensive est défaillie et la promesse de vente est devenue caduque de sorte que le vendeur ne peut prétendre à aucune clause pénale.