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Le 18 novembre 2004
Le statut des baux commerciaux remonte au décret du 30 septembre 1953 codifié depuis au Code de commerce M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en place un groupe de travail. Celui-ci présidé par M. Pelletier a remis son rapport au printemps dernier. Le rapport vise à diminuer le recours aux contentieux, à permettre la reprise de logements vacants aux étages supérieurs des commerces de centre-ville et enfin à instaurer pour l'immobilier de bureau une liberté contractuelle pour la durée du bail. Il tend à ce que la condition des propriétaires soit améliorée, tout en maintenant un équilibre entre propriété commerciale et propriété du fonds de commerce. L'une des mesures préconisée prévoit de pouvoir déplafonner un loyer qui serait manifestement sur-évalué ou sous-évalué en proposant une modification de l'article L. 145-34 du Code de commerce. En outre, il s'agirait de supprimer le caractère d'ordre public de la révision légale en cours de bail. Références: - Décret en Conseil des Ministres n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCOMMERL.rcv€- Code de commerce€€ - Rapport du groupe de travail sur la modernisation des règles applicables aux baux commerciaux, communiqué de presse, Ministère de la justice, 5 mai 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.