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Le 29 juin 2009
Mise en place prochaine du patrimoine d'affectation pour les entrepreneurs
Les entrepreneurs en nom propre (1,3 millions en France, environ) doivent répondre, en cas d'échec, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur (voir{ in fine}).
À l'occasion d'un discours devant l'UPA, M. Hervé Novelli a annoncé qu'il allait proposer au conseil des ministres du 24 juillet un texte introduisant la notion de responsabilité limitée de l'artisan : « {l'entreprise à patrimoine affecté. Il s'agit de mettre fin à l'inégalité entre entrepreneurs constitués en société et artisans, auxquels il convient d'apporter un minimum de protection en cas de défaillance} ».
Le futur dispositif, qui pourrait prendre effet au printemps 2010, sera simple: « {L'artisan, au moment de son inscription au registre des métiers, n'aura qu'à fournir la liste du patrimoine qu'il décide d'affecter à son activité. Ce document sera alors opposable aux tiers, notamment aux créanciers en cas de faillite} ».
Cette mesure devrait figurer dans le prochain projet de réforme des Chambres des métiers et de l'artisanat.
En novembre 2008 un parlementaire, M. Xavier de Roux, avait déposé un rapport sur la question du patrimoine d'affectation (voir cette question {infra}).
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Toute personne a un patrimoine ou peut en avoir un. En droit français le principe d'unicité du patrimoine fait que la possibilité de créer un patrimoine d'affectation est généralement considérée comme exclue, sauf création d'une personne morale.
Le patrimoine répond des dettes à l'égard des créanciers en conséquence de l'article 2092 du Code civil
Sur le plan fiscal on distingue le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Le projet annoncé tend en quelque sorte à harmoniser les deux régimes, mais ce sera au détriment des droits des créanciers, en particulier des prêteurs et autres banquiers qui ne manqueront pas, pour accorder leur concours, de demander l'engagement total de leurs clients sous une forme (engagement direct personnel) ou sous une autre (cautionnement).
Les entrepreneurs en nom propre (1,3 millions en France, environ) doivent répondre, en cas d'échec, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur (voir{ in fine}).
À l'occasion d'un discours devant l'UPA, M. Hervé Novelli a annoncé qu'il allait proposer au conseil des ministres du 24 juillet un texte introduisant la notion de responsabilité limitée de l'artisan : « {l'entreprise à patrimoine affecté. Il s'agit de mettre fin à l'inégalité entre entrepreneurs constitués en société et artisans, auxquels il convient d'apporter un minimum de protection en cas de défaillance} ».
Le futur dispositif, qui pourrait prendre effet au printemps 2010, sera simple: « {L'artisan, au moment de son inscription au registre des métiers, n'aura qu'à fournir la liste du patrimoine qu'il décide d'affecter à son activité. Ce document sera alors opposable aux tiers, notamment aux créanciers en cas de faillite} ».
Cette mesure devrait figurer dans le prochain projet de réforme des Chambres des métiers et de l'artisanat.
En novembre 2008 un parlementaire, M. Xavier de Roux, avait déposé un rapport sur la question du patrimoine d'affectation (voir cette question {infra}).
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Toute personne a un patrimoine ou peut en avoir un. En droit français le principe d'unicité du patrimoine fait que la possibilité de créer un patrimoine d'affectation est généralement considérée comme exclue, sauf création d'une personne morale.
Le patrimoine répond des dettes à l'égard des créanciers en conséquence de l'article 2092 du Code civil
Sur le plan fiscal on distingue le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Le projet annoncé tend en quelque sorte à harmoniser les deux régimes, mais ce sera au détriment des droits des créanciers, en particulier des prêteurs et autres banquiers qui ne manqueront pas, pour accorder leur concours, de demander l'engagement total de leurs clients sous une forme (engagement direct personnel) ou sous une autre (cautionnement).
Référence:
Référence:
- Discours de M. Hervé Novelli, à l'UPA, 25 juin 2009
Question de M. Xavier de ROUX:
Le présent rapport porte sur les enjeux liés à la notion de patrimoine d'affectation professionnel pour les entrepreneurs individuels et les modalités de l'éventuelle mise en place d'une « entreprise à patrimoine affecté ». Les entrepreneurs en nom propre, dont le nombre dépasse 1,3 millions en France, doivent répondre, en cas d'échec, de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur. Le rapport se prononce en faveur de l'instauration d'un système permettant de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et réaffirme la nécessité pour la loi d'énoncer clairement qu'une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents, ce que fait le droit allemand. Après avoir posé les bases d'un régime de patrimoine d'affectation, le rapport insiste sur les incidences du régime du patrimoine affecté d'une part sur le patrimoine du conjoint de l'entrepreneur, et d'autre part sur l'accès au crédit dont disposeront ceux qui feront le choix de cette forme entrepreneuriale.