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Le 01 juillet 2010
Les conseillers des entreprises experts-comptables et avocats vont-ils s'associer?
Actuellement en projet, l'acte contresigné par un avocat ne suscite pas l'adhésion de tous. Aussi la ministre de la Justice a-t'elle été amenée à préciser que ce projet, s'il aboutit, n'imposera pas aux entreprises de faire appel à un avocat. En d'autres termes, les experts-comptables pourront parfaiement continuer à effectuer des travaux juridiques, dans la mesure où ces travaux seront liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.
Par ailleurs, la ministre rappelle qu'un autre projet est en cours, projet qui vise la possibilité de constituer des sociétés entre avocats et experts-comptables.
S'agissant de ce projet, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables a d'ailleurs fait savoir, le 26 mai 2010, que les deux professions (avocats et experts comptables) allaient examiner ensemble les conditions de mise en oeuvre d'une interprofessionnalité capitalistique.
Actuellement en projet, l'acte contresigné par un avocat ne suscite pas l'adhésion de tous. Aussi la ministre de la Justice a-t'elle été amenée à préciser que ce projet, s'il aboutit, n'imposera pas aux entreprises de faire appel à un avocat. En d'autres termes, les experts-comptables pourront parfaiement continuer à effectuer des travaux juridiques, dans la mesure où ces travaux seront liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.
Par ailleurs, la ministre rappelle qu'un autre projet est en cours, projet qui vise la possibilité de constituer des sociétés entre avocats et experts-comptables.
S'agissant de ce projet, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables a d'ailleurs fait savoir, le 26 mai 2010, que les deux professions (avocats et experts comptables) allaient examiner ensemble les conditions de mise en oeuvre d'une interprofessionnalité capitalistique.
Référence:
Référence:
- Rép. min., JO 25 mai 2010, J.O. A.N. question Mesquida n° 74.071, p. 5.843