Vers une définition du soutien bancaire abusif

Plusieurs personnes s'étaient portées cautions solidaires auprès d'une caisse de crédit agricole d'une société qui depuis a été placée en redressement judiciaire. Devant la Cour de cassation, les cautions ont reproché à la cour d'appel de les avoir déboutées de leur action contre la banque pour soutien abusif. Rejetant la demande, la Cour suprême relève qu'il ressort de la constatation de la cour d'appel qu'à aucun moment la caisse créancière n'avait accordé ou maintenu un crédit à une entreprise dont elle savait ou aurait dû savoir, moyennant une diligence normale, que la situation était compromise de façon irrémédiable. La Cour de cassation note par ailleurs que le coût du crédit accordé n'était pas incompatible avec l'équilibre de la trésorerie de la débitrice ou même avec la simple rentabilité de l'entreprise. Référence: - Cour de cassation, chambre com., 24 septembre 2003 (pourvoi n° 00-19067), cassation partielleFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.