Partager cette actualité
Le 21 avril 2011
La réforme vise à donner au titulaire du droit de préemption des éléments pour apprécier la consistance et l'état du bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner.
La réforme du droit de préemption et en particulier du droit de préemption urbain (DPU) fait l'objet d'une proposition de loi déposée au Sénat par M. Hervé Maurey. Elle vise à donner au titulaire du droit de préemption des éléments pour apprécier la consistance et l'état du bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner. La vente par le propriétaire, après renonciation de la collectivité, est facilitée puisqu'elle pourrait se faire à un prix révisé en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Insee. Cette proposition devrait être examinée en juin.
La réforme du droit de préemption et en particulier du droit de préemption urbain (DPU) fait l'objet d'une proposition de loi déposée au Sénat par M. Hervé Maurey. Elle vise à donner au titulaire du droit de préemption des éléments pour apprécier la consistance et l'état du bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner. La vente par le propriétaire, après renonciation de la collectivité, est facilitée puisqu'elle pourrait se faire à un prix révisé en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Insee. Cette proposition devrait être examinée en juin.