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Le 30 novembre 2010
Afin de renforcer l'attractivité du territoire, l'article 12 du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2010, propose de réformer le régime des sociétés de personnes, dont les résultats sont actuellement imposés entre les mains des associés
Afin de renforcer l'attractivité du territoire, l'article 12 du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2010 propose de réformer le régime des sociétés de personnes, dont les résultats sont actuellement imposés entre les mains des associés. L'objectif est d'orienter le régime fiscal de translucidité vers une plus grande transparence, orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées.
Un principe de transparence dite "rationalisée" se substituerait donc au système de la "translucidité". Les opérations d'une entité transparente seraient réputées avoir été réalisées par chacun de ses associés, à proportion de ses droits dans l'entité.
Pour les associés soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) d'entités transparentes, le principe de transparence permettrait d'appliquer les régimes de faveur réservés aux sociétés soumises à l'IS et en particulier le régime des sociétés mères et filiales.
Pour les entreprises aux BIC ou BA qui détiennent une participation dans une entité transparente, la théorie du bilan serait abandonnée.
La sortie d'un associé personne physique en cours d'exercice pourrait donner lieu à la détermination d'un résultat intermédiaire, y compris pour les entités transparentes ayant une activité relevant des BIC.
Les provisions pour dépréciation des titres et des créances détenues par un associé sur une entité transparente ne seraient plus fiscalement déductibles.
Pour le calcul des plus-values de cession de titres d'entités transparentes, les règles dégagées par l'arrêt Quemener seraient légalisées.
Les opérations de restructuration d'entités transparentes seraient facilitées. Le passage à l'IS d'une entité transparente serait toujours réalisé sous un régime de neutralité fiscale. Deux entités transparentes pourraient procéder à des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif sous un régime fiscal de faveur.
ll serait également possible d'intégrer dans un groupe placé sous le régime d'intégration fiscale des sous-filiales détenues via une entité transparente elle-même détenue à 100%.
La réforme s'accompagne d'un dernier volet, pour toutes les entreprises relevant de l'IR (impôt sur le revenu) et concerne le changement des règles de rattachement aux revenus catégoriels des produits et des charges qui ne résultent pas des activités professionnelles. Sauf si elles ont un caractère accessoire, les activités patrimoniales des entreprises relevant de l'IR devraient donner lieu à la détermination d'un résultat distinct, rattaché au revenu catégoriel correspondant. Les plus-values professionnelles seraient déterminées et imposées en tenant compte de l'affectation professionnelle et patrimoniale du bien cédé.
L'ensemble des nouvelles dispositions serait applicable aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Afin de renforcer l'attractivité du territoire, l'article 12 du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2010 propose de réformer le régime des sociétés de personnes, dont les résultats sont actuellement imposés entre les mains des associés. L'objectif est d'orienter le régime fiscal de translucidité vers une plus grande transparence, orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées.
Un principe de transparence dite "rationalisée" se substituerait donc au système de la "translucidité". Les opérations d'une entité transparente seraient réputées avoir été réalisées par chacun de ses associés, à proportion de ses droits dans l'entité.
Pour les associés soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) d'entités transparentes, le principe de transparence permettrait d'appliquer les régimes de faveur réservés aux sociétés soumises à l'IS et en particulier le régime des sociétés mères et filiales.
Pour les entreprises aux BIC ou BA qui détiennent une participation dans une entité transparente, la théorie du bilan serait abandonnée.
La sortie d'un associé personne physique en cours d'exercice pourrait donner lieu à la détermination d'un résultat intermédiaire, y compris pour les entités transparentes ayant une activité relevant des BIC.
Les provisions pour dépréciation des titres et des créances détenues par un associé sur une entité transparente ne seraient plus fiscalement déductibles.
Pour le calcul des plus-values de cession de titres d'entités transparentes, les règles dégagées par l'arrêt Quemener seraient légalisées.
Les opérations de restructuration d'entités transparentes seraient facilitées. Le passage à l'IS d'une entité transparente serait toujours réalisé sous un régime de neutralité fiscale. Deux entités transparentes pourraient procéder à des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif sous un régime fiscal de faveur.
ll serait également possible d'intégrer dans un groupe placé sous le régime d'intégration fiscale des sous-filiales détenues via une entité transparente elle-même détenue à 100%.
La réforme s'accompagne d'un dernier volet, pour toutes les entreprises relevant de l'IR (impôt sur le revenu) et concerne le changement des règles de rattachement aux revenus catégoriels des produits et des charges qui ne résultent pas des activités professionnelles. Sauf si elles ont un caractère accessoire, les activités patrimoniales des entreprises relevant de l'IR devraient donner lieu à la détermination d'un résultat distinct, rattaché au revenu catégoriel correspondant. Les plus-values professionnelles seraient déterminées et imposées en tenant compte de l'affectation professionnelle et patrimoniale du bien cédé.
L'ensemble des nouvelles dispositions serait applicable aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Référence:
Référence:
- Projet de loi de finances rectificative pour 2010, art 12