Partager cette actualité
Le 23 avril 2010
Les versements spontanés entre époux résidant séparément ne sont pas déductibles du revenu global.
L'époux débiteur de la contribution aux charges du mariage (C. civ. art. 214) ne peut déduire ses versements de son revenu global que si deux conditions sont réunies (CGI art. 156-II):
- le versement de cette contribution résulte d'une décision de justice;
- les époux font l'objet d'une imposition séparée; cette condition suppose que les époux soient séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou que l'un ou l'autre des époux ait abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de revenus distincts.
Les sommes déductibles du revenu global du débiteur sont corrélativement imposables entre les mains de l'époux bénéficiaire (CGI art. 80 quater).
Lorsque deux époux ont des résidences distinctes, pour des raisons professionnelles par exemple, les sommes versées spontanément par l'un des conjoints à l'autre ne peuvent pas être déduites de son revenu global.
L'époux débiteur de la contribution aux charges du mariage (C. civ. art. 214) ne peut déduire ses versements de son revenu global que si deux conditions sont réunies (CGI art. 156-II):
- le versement de cette contribution résulte d'une décision de justice;
- les époux font l'objet d'une imposition séparée; cette condition suppose que les époux soient séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou que l'un ou l'autre des époux ait abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de revenus distincts.
Les sommes déductibles du revenu global du débiteur sont corrélativement imposables entre les mains de l'époux bénéficiaire (CGI art. 80 quater).
Lorsque deux époux ont des résidences distinctes, pour des raisons professionnelles par exemple, les sommes versées spontanément par l'un des conjoints à l'autre ne peuvent pas être déduites de son revenu global.
Référence:
Référence:
- Rép. min. Hillmeyer n° 56.066, J.O. 13 avril 2010, A.N. quest. p. 4264