Vice caché dans l'insert ; quelle action engager après deux ans ?

L'action rédhibitoire des ayants-droit, qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux, ne pouvait être accueillie et il convenait de faire droit à la demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts.
Une maison d'habitation a été vendue par acte notarié le 31 juill. 2007 ; le 4 déc. 2009, se fondant sur l'existence de divers désordres affectant l'immeuble, les ayants-droit de l'acquéreur ont assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts.

Ayant constaté que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble constituait un vice caché, relevé que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils avaient su que l'insert était inutilisable et que l'installation électrique devait être reprise et retenu que le coût des travaux de reprise de ces installations représentait 15.416 euro, alors que le prix de vente était de 380.000 euro, la cour d'appel, saisie d'une action rédhibitoire (action en nullité de la vente) à titre principal et d'une action indemnitaire à titre subsidiaire, a pu en déduire que l'action rédhibitoire des ayants-droit, qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux, ne pouvait être accueillie et qu'il convenait de faire droit à la demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...