Question. J'ai reçu une maison d'habitation en succession 1992, celle-ci se trouvant sur un terrain agricole, je savais que je ne pouvais pas l'agr
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 octobre 2005
Question. J'ai reçu une maison d'habitation en succession 1992, celle-ci se trouvant sur un terrain agricole, je savais que je ne pouvais pas l'agr
Archives
18 octobre 2005
Le 17 mars 1989, par acte notarié, une société vend diverses parties divises et indivises dun immeuble à une société civile immobilière (SCI), laquelle d
Archives
17 octobre 2005
Question. J'ai acquis un appartement en VEFA.
Archives
17 octobre 2005
Ce n'est pas la première fois. La Cour de cassation sanctionne une vente d'actifs d'une liquidation judiciaire à vil prix.
Archives
17 octobre 2005
Le statut juridique des donations de biens présents entre époux a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce.
Archives
17 octobre 2005
Question. Lors d'une cession d'une parcelle publique à une personne privée à titre gratuit. Est-ce qu'une enquête publique est obligatoire?