Certainement dans les tout prochains jours le ministère des Affaires étrangères publiera une nouvelle circulaire permettant l'enregistrement de pactes civils de
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 avril 2008
Le divorce étant prononcé aux torts partagés des époux, la demande de dommages et intérêts formée par la femme ne peut prospérer sur le fondement de l'article 2
Archives
11 avril 2008
Le rapport sur la facilitation de l'accès au logement pour tous en sécurisant les bailleurs et les locataires (sic) a été remis le 9 courant à Mme
Archives
11 avril 2008
Question. Mes parents avaient donné un appartement en donation à ma soeur en gardant la nue propriété.
Archives
10 avril 2008
Question. Peut-on signer un compromis de vente de terrain à bâtir avant l'obtention de la déclaration préalable de division?
Archives
10 avril 2008
Une société propriétaire d'un immeuble qu'elle avait l'intention de vendre par lots avait notifié une offre de vente visant l'article 10 de la loi du 31 d