Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 février 2008
Question. J'ai reçu en 1994 en donation-partage venant de mes parents, agriculteurs, des terres agricoles.
Archives
07 février 2008
Question. Suite à l'acquisition d'un bien immobilier une clause de non aedificandi est inscrite sur l'acte de vente s'appliquant au terrain entoura
Archives
07 février 2008
M.
Archives
07 février 2008
La Cour d'appel n'a pas à rechercher à quelle date la donatrice avait eu connaissance de l'existence des délits reprochés au donataire; ces versements ne
Archives
07 février 2008
La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la d