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Le 03 octobre 2014
En faisant publier la promesse de vente à la conservation des hypothèques quelques jours après le procès-verbal constatant sa carence dressé par le notaire chargé de la vente, la volonté de nuire de l'acheteur est établie, la publication interdisant aux vendeurs de vendre leur bien immobilier
Les propriétaires ont signé une promesse de vente avec le seul M. Jean Christophe T (époux commun en biens de Mme Brigitte C) portant sur une [...] pour le prix de 6.600.000 euro.
L'acte prévoyait la remise, dans un délai de quinze jours suivant la signature de l'acte, d'un dépôt de garantie entre les mains du notaire.
M. T n'a remis ni la somme de 330.000 euro ni déposé d'engagement de caution à hauteur de 660.000 euro.
A la suite de l'envoi d'une lettre aux époux T le 23 nov. 2009 pour proposer un rendez vous pour signature demeurée sans réponse, par acte d'huissier du 2 déc. 2009, les venderesses ont fait sommation aux époux T. de se rendre à l'étude du notaire pour signer l'acte de vente.
Un procès verbal de carence a été établi le 16 déc. 2009.
Le 12 janv. 2010 les époux T ont fait procéder à la publication de la promesse de vente à la conservation des hypothèques de Grasse.
Les parties ne discutent pas l'application au litige de la clause pénale insérée à la promesse de vente du 3 oct. 2009, l'acheteur, à qui est imputable l'échec de la vente, demandant seulement la modération de la pénalité, qui est égale à 10 pour-cent du prix de vente, soit 660.000 euro. {{En faisant publier la promesse de vente à la conservation des hypothèques quelques jours après le procès-verbal constatant sa carence dressé par le notaire chargé de la vente, la volonté de nuire de l'acheteur est établie, la publication interdisant aux vendeurs de vendre leur bien immobilier}} ; l'immeuble d'une valeur de 6 600000 euros est donc demeuré immobilisé depuis plus de trois ans. Il y a lieu toutefois de faire application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, le montant de la peine convenue de 660.000 euro étant manifestement excessif au regard du préjudice subi, même si ce dernier est important ; la pénalité doit être réduite à 200.000 euros
Les propriétaires ont signé une promesse de vente avec le seul M. Jean Christophe T (époux commun en biens de Mme Brigitte C) portant sur une [...] pour le prix de 6.600.000 euro.
L'acte prévoyait la remise, dans un délai de quinze jours suivant la signature de l'acte, d'un dépôt de garantie entre les mains du notaire.
M. T n'a remis ni la somme de 330.000 euro ni déposé d'engagement de caution à hauteur de 660.000 euro.
A la suite de l'envoi d'une lettre aux époux T le 23 nov. 2009 pour proposer un rendez vous pour signature demeurée sans réponse, par acte d'huissier du 2 déc. 2009, les venderesses ont fait sommation aux époux T. de se rendre à l'étude du notaire pour signer l'acte de vente.
Un procès verbal de carence a été établi le 16 déc. 2009.
Le 12 janv. 2010 les époux T ont fait procéder à la publication de la promesse de vente à la conservation des hypothèques de Grasse.
Les parties ne discutent pas l'application au litige de la clause pénale insérée à la promesse de vente du 3 oct. 2009, l'acheteur, à qui est imputable l'échec de la vente, demandant seulement la modération de la pénalité, qui est égale à 10 pour-cent du prix de vente, soit 660.000 euro. {{En faisant publier la promesse de vente à la conservation des hypothèques quelques jours après le procès-verbal constatant sa carence dressé par le notaire chargé de la vente, la volonté de nuire de l'acheteur est établie, la publication interdisant aux vendeurs de vendre leur bien immobilier}} ; l'immeuble d'une valeur de 6 600000 euros est donc demeuré immobilisé depuis plus de trois ans. Il y a lieu toutefois de faire application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, le montant de la peine convenue de 660.000 euro étant manifestement excessif au regard du préjudice subi, même si ce dernier est important ; la pénalité doit être réduite à 200.000 euros
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ch. 1 B, 4 sept. 2014, Numéro de rôle : 13/14760, confirmation