Question. J'ai fait un crédit au Crédit municipal de Paris et en 1982, il je restais devoir 6.000 Francs.
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18 juillet 2007
Question. J'ai fait un crédit au Crédit municipal de Paris et en 1982, il je restais devoir 6.000 Francs.
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18 juillet 2007
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorit
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17 juillet 2007
C'est par une décision motivée que la cour d'appel, après avoir souverainement relevé que Mme Z vivait avec Jean-Claude X qui subvenait aux dépenses du co
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17 juillet 2007
Aux termes de l'article L.
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17 juillet 2007
Question. Mon père m'a donné en 1988 un appartement (donation partage).
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16 juillet 2007
Selon larticle 1527, alinéa 2, du Code civil, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention matrimoniale q