Le cadastre est un document de caractère fiscal dont les indications relatives à la contenance et à la délimitation des biens fonciers n'ont qu'une valeur indicative et ses énonciations ne constituent pas par elles-mêmes un titre de propriété et ce, quelle que soit leur ancienneté.
Mais, toute personne concernée peut s'en servir pour justifier ne pas être propriétaire d'un bien.
Deux réponses ministérielles précisent qu'une commune peut solliciter la publication au fichier immobilier d'une décision de classement d'un bien dans son domaine public, mais que les services du cadastre peuvent également établir, à leur initiative, des procès-verbaux, dits "croquis fonciers" (D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 26 et 28) sur la base des délibérations portées à leur connaissance avant d'en informer le service de la publicité foncière D. n° 55-22, 4 janv. 1955).
Il ne s'agit cependant que d'indications dès lors qu'une telle qualification dépend d'une situation de fait s'agissant de l'entrée d'un bien dans le domaine public (CGPPP, art. L. 2111-1), et de droit et de fait (désaffectation puis déclassement, pour sa sortie).
- QE n° 02834 & QE n° 02359, Sénat : J.O. Sénat, 17 mai 2018, p. 2347