L'engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine
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Economica - Droit des Affaires
29 mai 2019
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2019
Il convient de retenir la garantie des vendeurs, en application des art. 1641 et suivants du Code civil, pour les vices cachés relevés...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2019
La remise des clés à un huissier ne vaut pas restitution, s'agissant d'un huissier mandaté par le seul preneur.
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mai 2019
L'exploitant qui sollicite la reconnaissance d'un bail rural a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2019
Ce bail d'habitation doit être résilié aux torts de la locataire, qui, via un site internet de location entre particuliers, a offert l'appartement en sous-...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2019
Le nouveau délai de cinq ans résultant de cette loi n'expirait qu'en juin 2013 et, l'action n'était donc pas prescrite en juillet 2010