Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, l'information portant sur les...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2019
Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2019
Il est possible de discuter plus ou moins normalement sans devoir hausser la voix
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2019
La prescription abrégée avait été interrompu par les assignations en référé et au fond
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2019
La déchéance du terme du prêt a donc été prononcée irrégulièrement.
Economica - Droit des Affaires
27 mars 2019
La nature des opérations réalisées par une SCI conditionne son régime fiscal
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2019
La volonté du vendeur de proroger le délai prévu pour la réitération de la promesse