L'art. 813-1 du Code civil n'ouvre que la faculté de désigner un mandataire successoral doté des pouvoirs de l'art. 814 du Code civil,...
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Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2019
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2019
Le privilège grevait de plein droit la totalité de l’immeuble acquis, même s’il était né du chef d’un seul acquéreur
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2019
Estimant que des arrérages de la rente ne leur avaient pas été réglés, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en résolution de la vente
Economica - Droit des Affaires
10 janvier 2019
Le fisc prétendait que, durant les trois ans précédant le décès, 61 retraits ont été opérés sur les comptes bancaires de la défunte, pour un montant mensuel...
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2019
Même si l'empiètement consiste en un « petit ventre arrondi dû à un léger glissement de terrain » imputable à la pluie tombée pendant la construction...