Question. J'envisage d'acheter un terrain situé en zone U dans une commune qui a une carte communale.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
07 décembre 2006
Question. J'envisage d'acheter un terrain situé en zone U dans une commune qui a une carte communale.
Archives
06 décembre 2006
À l'occasion d'une réponse ministérielle récente, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rappelé que la loi de finances pour 2005 a p
Archives
06 décembre 2006
J'ai visité une même maison par l'intermédiaire de différentes agences (mandat non exclusif).
Archives
06 décembre 2006
Question. A l'ouverture d'une succession, sur 4 enfants, 2 ont reçu une donation, réalisée avant le décès.
Archives
05 décembre 2006
La règle de l'article 1642 du Code civil est bien connue: Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Archives
04 décembre 2006
La Cour de cassation dit qu'ayant relevé que la facture correspondant à la situation de travaux n° 4 n'avait pas été réglée, et que les ouvrages avaient é