Un état liquidatif ne peut être valablement établi par l'un des deux notaires commis sans le concours de l'autre, la cour d'appel a violé l'article 969 du Code
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30 octobre 2008
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30 octobre 2008
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30 octobre 2008
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29 octobre 2008
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28 octobre 2008
Simplification et clarification des procédures de passation des marchés par les collectivités locales