Vers une réforme de la vente des biens indivis. Le projet de loi contient entre autres textes des dispositions relatives à la vente des biens indivis
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28 octobre 2008
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27 octobre 2008
Aujourd'hui notre syndic nous impose un règlement de copropriété parce que la loi l'exige.
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27 octobre 2008
Le liquidateur doit restituer les machines.
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27 octobre 2008
Mon voisin souhaitant aménager en habitation, ce qui était autrefois des dépendances, souhaite désenclaver celles ci en sollicitant un droit de passage chez moi
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26 octobre 2008
Peut-on refuser la succession d'une sci ?
{{Question.}} Peut-on refuser la succession d'une sci ? Mon père en était le gérant.
{{Question.}} Peut-on refuser la succession d'une sci ? Mon père en était le gérant.
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25 octobre 2008
Ma question est de savoir si je peux créer un gite rural dans ce bâtiment?