Le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande présentée par un particulier tendant à l'annulation de la décision par laquelle le mair
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27 octobre 2006
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26 octobre 2006
Question. Mon épouse voudrait, sur les conseils de son avocate, changer la date d'effet du divorce à une date antérieure à la vente de l'habitation
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26 octobre 2006
En garantie de prêts consentis aux époux X, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (CRCAM), a, par acte du 4 septembre 1986,
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26 octobre 2006
Par voie d'exception, contre la légalité de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions de terrains nécessaires à la
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25 octobre 2006
Aux termes de l'article L.
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25 octobre 2006
Un constructeur doit indiquer au maître d'ouvrage que le site choisi offre une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores et que le simple...