Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuvepar tous...
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Economica - Droit des Affaires
13 septembre 2019
Economica - Droit des Affaires
12 septembre 2019
Le notaire ne pouvait, dans ces conditions, nullement suspecter que les déclarations faites à l’acte de vente étaient erronées
Immobilia - Droit Immobilier
12 septembre 2019
Il résulte de ces constatations que Mme Y, qui occupe l’appartement de M. Z depuis plus de trente ans, a parfaitement été éclairée sur l’objet et...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 septembre 2019
L'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote, imposée par l'article 17 du décret n°67-...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 septembre 2019
Contrairement à ce qu’affirment les époux X, il ne suffit pas que la propriété d’un immeuble soit répartie entre plusieurs personnes pour que le...
Economica - Droit des Affaires
10 septembre 2019
Dans un précédent article, nous commentions la décision rendue par la cour d’appel de Versailles qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation aujourd’...