La banque prêteuse qui disposait du privilège du vendeur avec action résolutoire et nantissement de 1er rang sur le fonds de commerce de la société...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
21 septembre 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2017
Ayant constaté que les mises en demeure visaient l'art. L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle...
Immobilia - Droit Immobilier
20 septembre 2017
M.
Economica - Droit des Affaires
20 septembre 2017
Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 septembre 2017
Le règlement de copropriété a seul valeur contractuelle.
Economica - Droit des Affaires
19 septembre 2017
L'art. L.