Le Ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon peut être engagée.
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11 août 2006
Le Ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles la procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon peut être engagée.
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10 août 2006
M. X propriétaire d'un lot de copropriété à usage d'atelier d'artiste dans un immeuble situé ...
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10 août 2006
Question. Donation entre vifs, en nue ppté par père veuf à son fils unique de biens habitation.
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10 août 2006
Question. Bonjour, je possède un cabanon en pierre de 20m², cadastré en zone ND. Puis-je agrandir ce cabanon?
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09 août 2006
Ayant souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Bail Ecureuil, Mme Y a, le 16 novembre 2000, assigné la société Sorofic, fournisseur du maté
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09 août 2006
Question. Le père veuf de ma compagne souhaite nous vendre un morceau de son terrain pour que nous puissions y construire une maison.