Question. Dans le cadre d'un partage successoral, un terrain a été divisé en 4 parcelles (lots) attribuées chacune à l'un des enfants.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 août 2006
Question. Dans le cadre d'un partage successoral, un terrain a été divisé en 4 parcelles (lots) attribuées chacune à l'un des enfants.
Archives
02 août 2006
Question. J'ai visité une maison par l'intermédiaire d'une agence qui ne m'a pas fait signer de bon de visite.
Archives
02 août 2006
Question. Je souhaite acheter la maison de mon père, qui me la vend 1 million de francs. Elle était estimée entre 1.2 et 1.4 Mfs. il y a 5 ans.
Archives
01 août 2006
Question. On m'oppose l'article R.
Archives
01 août 2006
Question. Mes grand-parents souhaitent me donner un terrain afin que je puisse construire ma maison.
Archives
01 août 2006
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. B alors marié (jugement du 9 février 1994).