La Cour de cassation rappelle qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 avec les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du
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19 juillet 2006
La Cour de cassation rappelle qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 avec les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du
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19 juillet 2006
L'employeur, en privant le salarié de son outil de travail, en l'affectant à des tâches secondaires voire humiliantes, en l'isolant dans un local réduit e
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18 juillet 2006
Question. J'ai depuis peu de temps une procuration bancaire avec ma soeur sur le compte de mon père qui a une santé déficiente.
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18 juillet 2006
Question. J'ai signé par l'intermédiaire d'une agence un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec versement d'un acompte de (10%).
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18 juillet 2006
La publication d'un nouveau texte s'accompagne souvent d'une phase transitoire destinée à substituer les règles nouvelles aux règles abrogées.
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17 juillet 2006
1/ Aux termes de l'alinéa 4 de l'article R.