Question. Je n'ai pas d'enfant, je ne suis pas marié, je voudrais léguer à la petite fille de mon compagnon ma part.
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17 juillet 2006
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17 juillet 2006
Question. Mon voisin, dont la maison est en cours de construction, a décidé de relever de 1 mètre son vide sanitaire par rapport à son permis de co
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15 juillet 2006
M. X remet un chèque de règlement à M. Y. Le chèque est bien encaissé, mais non par M. Y. M. X demande alors à sa banque la copie recto verso du chèque.
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15 juillet 2006
Près de six ans après leur échec devant la Cour de cassation, les époux L obtiennent réparation devant la Cour européenne des droits de l'homme par une co
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13 juillet 2006
Le règlement d'une prestation compensatoire par un époux et preuve du droit à récompense de la communauté LA COUR Sur le moyen unique: ...
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13 juillet 2006
Par lettre du 11 février 1997, la preneuse à bail à ferme a clairement manifesté auprès des propriétaires sa volonté de renoncer pour elle-même à un bail