L'article 11 de la loi de finances pour 2000 a institué un dispositif d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la moitié de la valeur des
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29 juin 2006
L'article 11 de la loi de finances pour 2000 a institué un dispositif d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la moitié de la valeur des
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29 juin 2006
Chacun sait qu'un contribuable d'une commune peut se substituer à la commune pour exercer les actions que celle-ci a refusé d'engager.
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28 juin 2006
Question. S'agissant d'un immeuble donné en avancement d'hoirie, le rapport est dû de la valeur de l'immeuble à l'époque du partage.
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28 juin 2006
Question. Dans quelles conditions une extension d'un voisin jusqu'à ma limite séparative peut-elle se faire étant entendu que ma construction est d
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28 juin 2006
Les époux X, propriétaires d'un appartement, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires "Les Jardins de G" à Nice en annulation de la résolution de
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27 juin 2006
En l'absence de mesures d'application de l'article L.