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Economica - Droit des Affaires
31 janvier 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 janvier 2021
Les défauts de conformité qui relèvent de l'obligation de délivrance du vendeur ne doivent pas être confondus avec les vices de construction
Familia - Droit de la Famille
29 janvier 2021
Un testament authentique, nul pour absence de la dictée prévue par l'article 972 du Code civil, peut constituer un acte valable en tant que ...
Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2021
En conséquence, le délai de rétractation a commencé à courir le 9 mars 2016, lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant l'...
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28 janvier 2021
Rétablissement de l'enregistrement obligatoire des testaments authentiques dans un délai de 3 mois à compter de la date du décès du testateur
Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2021
son propriétaire est mal fondé à s’opposer à sa démolition