Question. Mon propriétaire âgé de 83 ans vend son appartement. J'ai 70ans depuis le 03 FEVRIER 2006, mon bail se termine le 01 juillet 2007.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 juin 2006
Question. Mon propriétaire âgé de 83 ans vend son appartement. J'ai 70ans depuis le 03 FEVRIER 2006, mon bail se termine le 01 juillet 2007.
Archives
20 juin 2006
Question. La nouvelle loi substitue à la règle de l'unanimité la majorité aux 2/3.
Archives
20 juin 2006
Question. Comment puis-je faire pour occuper de nouveau la maison dont je suis propriétaire en indivision à la hauteur de 50%.
Archives
20 juin 2006
Selon l'article 19, alinéa 2, de la Convention collective nationale du personnel des banques, la période d'essai est de trois mois et peut être renouvelée
Archives
19 juin 2006
L'actuel article R.
Archives
19 juin 2006
Question. Pour une maison d'habitation mise en vente par une agence immobilière, un acquéreur propose l'achat du bien associé à un bail précaire de