Dès l’instant qu’aucune faute ou inexécution de ses obligations de prêteur n’est prouvée à l’encontre du propriétaire, les demandeurs sont mal fondés à...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
05 mai 2020
Lorsque la donation est destinée à rémunérer des services rendus, et que sa cause aurait pu donner lieu à une action en justice ou correspond à une...
Immobilia - Droit Immobilier
05 mai 2020
Aucun élément n’est versé aux débats par les défendeurs pour venir établir que les époux X avaient une parfaite connaissance du fait qu’ils acquéraient un...
Economica - Droit des Affaires
04 mai 2020
L'acquéreur ne pouvait se douter d’une infiltration d’eau dans les cloisons du camping-car et du coût important de la remise en état.
Immobilia - Droit Immobilier
04 mai 2020
Les éléments ainsi constatés révèlent que les désordres qui affectaient la chaudière litigieuse, élément d’équipement dissociable installé dans la maison d’...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 mai 2020
Licéité de la clause insérée au règlement de copropriété faisant obligation aux autres copropriétaires de respecter l'obligation de...