Le prix doit être réel et non fictif et ne doit pas être dérisoire
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Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2020
Familia - Droit de la Famille
09 janvier 2020
Le testament international est une forme de testament admise par tous les pays contractants
Familia - Droit de la Famille
08 janvier 2020
L’évaluation de l’immeuble était sans incidence sur le principe même de cette attribution
Familia - Droit de la Famille
08 janvier 2020
Le Gouvernement précise que l’exonération de l’article 1090 A du CGI s’appliquait également dans le cadre cadre du divorce par acte sous...
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2020
Il est acquis aux débats que les acquéreurs n’ont pas payé le prorata de la taxe foncière et de la taxe sur les ordures ménagères mis à leur charge par l’...
Immobilia - Droit Immobilier
07 janvier 2020
Le Conseil d'État rappelle les principes applicables pour le calcul des plus-values immobilières lorsque le bien a été acquis à titre gratuit.