La loi prévoit la liberté d'installation, donc de création d'offices de notaires, dans certaines zones
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Immobilia - Droit Immobilier
11 février 2016
En statuant ainsi, sans rechercher si en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur, ni donner congé et restituer les clefs, la...
Immobilia - Droit Immobilier
10 février 2016
L'action en bornage engagée entre deux copropriétaires est irrecevable (confirmation)
Droit International Privé
10 février 2016
Les mesures provisoires prises par le juge français pendant l'instance en divorce sont soumises à la loi française du for
Economica - Droit des Affaires
10 février 2016
A l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre les dernières modifications législatives apportées au...
Familia - Droit de la Famille
10 février 2016
Les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens,...