Question. Mon père ayant six enfants reconnus souhaite vendre un de ses biens immobiliers à l'une de mes soeurs. En a-t-il le droit?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 septembre 2005
Question. Mon père ayant six enfants reconnus souhaite vendre un de ses biens immobiliers à l'une de mes soeurs. En a-t-il le droit?
Archives
20 septembre 2005
Question. Mariés depuis plus de 2 ans, nous voulons modifier notre contrat de mariage pour le contrat de communauté universelle.
Archives
20 septembre 2005
Un cadre d'une banque titulaire d'une délégation de pouvoirs consentie par le président du conseil d'administration a déclaré la créance de la banque enve
Archives
19 septembre 2005
Le décret du 10 août 2005 fixe les conditions relatives à l'établissement et à la conservation des actes authentiques sur support électronique, après la t
Archives
19 septembre 2005
Une clause du contrat de bail relative à l'exécution de travaux en cours de bail ne peut priver le locataire de son droit à indemnisation en cas de...
Archives
16 septembre 2005
M. et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils ont acquis indivisément, par moitié, un immeuble et un fonds de commerce.