La maison, dont l’unique entrée était située sur la façade sud, n’était plus accessible
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Immobilia - Droit Immobilier
Une maison vendue doit être accessible, sans qu'il soit besoin de se référer aux titres de propriété
10 décembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2019
M. C est fondé à soutenir que l’appartement cédé par lui le 28 mars 2008 constituait sa résidence principale au jour de cette...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 décembre 2019
L'autorisation ne peut être donnée que par l’assemblée générale, qu’elle doit être expresse et revêtir la forme d’une véritable décision.
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2019
Par suite, M. C est fondé à soutenir que l'appartement cédé par lui le 28 mars 2008 constituait sa résidence principale au jour de cette...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 décembre 2019
En statuant ainsi, en l’absence de document d’arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l’expropriation partielle, le juge de l’...
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2019
M. C n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 20 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris ......