La résolution n° 3 adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires est relative à l'approbation d'une nouvelle répartition des charges
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 octobre 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 octobre 2017
Mais l'arrêt d'appel constate que le relevé MSA établit que M. Fernand X, né le 21 décembre 1934, a été non salarié agricole dès l'âge de 15 ans et qu'...
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2017
C'est en vain que le vendeur agit en paiement contre la femme, qui est en réalité la compagne et non l'épouse de l'acheteur.
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 octobre 2017
En application de l'art. 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 octobre 2017
Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 octobre 2017
La Cour considère inopérant le fait que la société soit exclusivement constituée d’associés de la famille : l’existence de la personne morale fait...