La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
21 juin 2017
Economica - Droit des Affaires
21 juin 2017
Lorsqu'une procédure est ouverte, le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer sur les mesures relevant de l'art. 145 du Code de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 juin 2017
Un contrat de bail rural consenti par l'usufruitier seul sur des terres en indivision complexe, pour partie en pleine propriété et partie en nue-...
Familia - Droit de la Famille
21 juin 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L.
Familia - Droit de la Famille
21 juin 2017
En application de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font
Immobilia - Droit Immobilier
20 juin 2017
En application des dispositions des art. 647 et 701 du code civil que tout propriétaire peut clore son héritage, dès lors que cela ne porte pa