Article 1384 du Code civil: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le...
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03 août 2007
Article 1384 du Code civil: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le...
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02 août 2007
Question. Lors du décès d'un majeur sous tutelle, à la requête de qui le notaire doit-il établir l'acte de notoriété?
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02 août 2007
Question. J'habite un lotissement construit en 1975 géré par un syndic libre.
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01 août 2007
Question. Je suis propriétaire d'un lot de lotissement. Notre association syndicale est propriétaire d'un terrain désigné comme terrain de sport.
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01 août 2007
L'arrêt, en référence, a été rendu au visa l'article 32 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.