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Familia - Droit de la Famille
29 avril 2022

Pour interpréter un testament, le juge doit rechercher la volonté du testateur à la lumière des éléments intrinsèques et extrinsèques du testament,...

Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2022

Le gris foncé du zinc est donc bien harmonie avec les couleurs des bâtiments traditionnels d'alentour.

Familia - Droit de la Famille
28 avril 2022

Il convient de faire droit à la demande de l'épouse du défunt fondée sur l'article 815-11 du Code civil, en lui accordant une avance en capital sur le...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2022

Le paiement des charges et des provisions à leur échéance est une obligation impérative pour les copropriétaires en application de l’article 10 de la...

Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2022

Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre...

Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2022

Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses régissent les rapports entre colotis et les engagent pour toutes les...

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