Question. Mon propriètaire peut-il me réclamer un rappel de charges sur 14 trimestres sachant qu'aucune régularisation n'a été réclamée?
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01 décembre 2006
Question. Mon propriètaire peut-il me réclamer un rappel de charges sur 14 trimestres sachant qu'aucune régularisation n'a été réclamée?
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01 décembre 2006
Par convention du 16 août 2000, l'Office national des forêts (ONF) a donné à bail à la commune de Font-Romeu, pour une durée de trois ans, une parcelle dé
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30 novembre 2006
La fourniture du plan est l'élément substantiel du contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI).
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30 novembre 2006
Question. Héritière au même titre que mes deux frères d'une maison, je souhaiterais m'opposer à sa vente contrairement à mes frères qui ont déja ma
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30 novembre 2006
Question. Nous avons acheté une maison en lotissement et notre voisine veut à la place de sa haie qui jouxte notre clôture construire un mur puis e
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29 novembre 2006
Aux termes de l'article de L. 143-5 du Code rural, sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L.